Licence générale d’exportation n^o 46 – Cryptographie pour utilisation par certains consignataires

Note marginale :Définitions

• 1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente licence.

  contrôlé

  contrôlé Le fait d’être placé dans une situation qui crée une maîtrise de fait, soit directe, par la propriété de valeurs mobilières, soit indirecte, en particulier par le moyen d’une fiducie, d’un accord, d’un arrangement ou de la propriété d’une société. (controlled)

  destination inadmissible

  destination inadmissible L’un ou l’autre des pays suivants : l’Afghanistan, le Bélarus, la Birmanie (Myanmar), la Côte d’Ivoire, Cuba, l’Érythrée, la Guinée, l’Iran, l’Iraq, le Liban, le Libéria, la Libye, le Pakistan, la République populaire démocratique de Corée, la Sierra Leone, le Soudan, la Syrie et le Zimbabwe. (ineligible destination)

  Direction des contrôles à l’exportation

  Direction des contrôles à l’exportation S’entend de la Direction des contrôles à l’exportation du ministère des Affaires étrangères et Commerce international. (Export Controls Division)

  entité

  entité Personne morale, fiducie, société de personnes, fonds, toute organisation ou association non dotée de la personnalité morale. (entity)

  gouvernement étranger

  gouvernement étranger S’entend notamment :

  • a) du gouvernement de toute subdivision politique d’un pays étranger;

  • b) des représentants ou des organismes du gouvernement d’un pays étranger ou de ses subdivisions politiques;

  • c) des entités contrôlées par le gouvernement d’un pays étranger ou par ses subdivisions politiques. (government of a foreign country)

  Guide

  Guide S’entend au sens de l’article 1 de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée. (Guide)

  pays désigné

  pays désigné L’un ou l’autre des pays suivants : l’Allemagne, l’Argentine, l’Australie, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, le Danemark, l’Espagne, les États-Unis, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, le Japon, le Luxembourg, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République de Corée, la République tchèque, le Royaume-Uni, la Suède, la Suisse, la Turquie et l’Ukraine. (designated country)

• Note marginale :Interprétation

  (2) Dans la présente licence, développement, logiciel, production, sécurité de l’information et utilisation ont le sens que le Guide leur attribue sous l’intertitre Définitions des termes utilisés dans les groupes 1 et 2.