Définition

Définition d’arme à feu sans restrictions

1 Dans le présent règlement, arme à feu sans restrictions s’entend d’une arme à feu qui n’est ni une arme à feu prohibée ni une arme à feu à autorisation restreinte.

Armes à feu sans restrictions

Note marginale :Permis

2 Une personne ne peut être tenue, aux termes d’une condition dont est assorti un permis délivré en vertu de la Loi sur les armes à feu :

• a) de recueillir des renseignements relatifs à la cession d’une arme à feu sans restrictions;

• b) si elle en recueille, de tenir un registre ou fichier de ces renseignements;

• c) si elle tient un tel registre ou fichier, de le tenir de manière à relier les renseignements identifiant le cessionnaire à ceux identifiant une arme à feu particulière ou à combiner ces renseignements, ou de manière à permettre qu’ils puissent être reliés ou combinés.

Entrée en vigueur

Note marginale :Enregistrement

3 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.