Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application — Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (DORS/2012-134)
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MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR
— DORS/2024-109, art. 13
13 Le passage de l’article 28 de l’annexe du Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application — Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)Note de bas de page 2 figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :
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Colonne 2 Article Dispositions 28 a) paragraphes 3(1) et (2)
b) article 3.1
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