Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur la santé et la sécurité au travail (aéronefs)

Version de l'article 4.21 du 2019-06-25 au 2024-11-26 :


 Tout équipement réutilisable pouvant constituer un risque pour la santé des employés est maintenu dans un état propre et salubre.

  • DORS/2019-246, art. 372

Date de modification :