Règlement sur les prix à payer à l’égard des licences de distributeur autorisé

Note marginale :Exigibilité du paiement — 10 000 $ ou moins

• 7 (1) Si le prix à payer en application de l’article 6 ne dépasse pas 10 000 $, le paiement est exigible au moment du dépôt de la présentation ou du supplément ou de la présentation de la demande.

• Note marginale :Exigibilité du paiement — plus de 10 000 $

  (2) S’il est supérieur à 10 000 $, le paiement est exigible selon les modalités suivantes :

  • a) 10 % sur réception d’un avis du ministre portant que la présentation, le supplément ou la demande, selon le cas, s’est révélé incomplet à la suite d’un examen préliminaire;

  • b) 75 % sur réception d’un avis du ministre portant que la présentation, le supplément ou la demande, selon le cas, s’est révélé complet à la suite d’un examen préliminaire et a été accepté pour poursuite de l’examen;

  • c) 25 % sur réception d’un avis du ministre portant que l’examen de la présentation, du supplément ou de la demande est terminé.