Règlement sur les prix à payer à l’égard des licences de distributeur autorisé
Version de l'article 42 du 2011-03-25 au 2011-03-31 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Exigibilité des paiements
42 Si le prix à payer en application des articles 40 ou 41 est :
a) d’au plus 5 000 $, le paiement est exigible au moment de la présentation de la demande;
b) de plus de 5 000 $, le paiement est exigible selon les modalités suivantes :
(i) 10 % sur réception d’un avis du ministre portant que la demande s’est révélée incomplète à la suite d’un examen préliminaire,
(ii) 75 % sur réception d’un avis du ministre portant que la demande s’est révélée complète à la suite d’un examen préliminaire et a été acceptée pour poursuite de l’examen,
(iii) 25 % sur réception d’un avis du ministre portant que l’examen de la demande est terminé.
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