Règlement sur les prix à payer à l’égard des licences de distributeur autorisé

Note marginale :Prix à payer — Instruments médicaux de classe II

• 39 (1) Le prix à payer par le fabricant pour l’examen d’une demande d’homologation d’un instrument médical de classe II présentée conformément à l’article 32 du Règlement sur les instruments médicaux est de 350 $, exigible au moment de la présentation de la demande.

• Note marginale :Rétablissement de l’homologation d’un instrument médical de classe II

  (2) Chaque disposition de la présente section qui s’applique à une demande d’homologation d’un instrument médical de classe II présentée conformément à l’article 32 du Règlement sur les instruments médicaux s’applique également à la demande de levée de la suspension de l’homologation.