Règlement sur les prix à payer à l’égard des licences de distributeur autorisé

Note marginale :Non-application — demandeurs

• 30 (1) Le présent règlement ne s’applique pas :

  • a) aux établissements de santé financés par l’État;

  • b) aux agences et organismes du gouvernement du Canada ou d’une province;

  • c) aux personnes et organisations qui s’occupent exclusivement de recherches scientifiques.

• Note marginale :Non-application — drogues à usage vétérinaire seulement

  (2) Il ne s’applique pas non plus aux drogues à usage vétérinaire seulement.