Règlement sur les prix à payer à l’égard des licences de distributeur autorisé

Note marginale :Non-application

3 Le présent règlement ne s’applique pas :

• a) aux drogues à usage vétérinaire seulement;

• b) aux drogues qui sont des produits de santé naturels;

• c) aux drogues qui font l’objet d’une présentation de drogue nouvelle pour usage exceptionnel déposée en application de l’article C.08.002.01 du Règlement sur les aliments et drogues ou d’une présentation abrégée de drogue nouvelle pour usage exceptionnel déposée en application de l’article C.08.002.1 du même règlement;