Règlement sur les prix à payer à l’égard des licences de distributeur autorisé

Note marginale :Définitions

• 29 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 30, 31 et 33.

  drogue contrôlée

  drogue contrôlée[Abrogée, DORS/2013-122, art. 21]

  établissement de santé

  établissement de santé Établissement qui fournit des services diagnostiques ou thérapeutiques à des patients. Est également visé tout groupement de tels établissements dont les activités relèvent d’une même entité administrative. (health care facility)

  licence de distributeur autorisé

  licence de distributeur autorisé S’entend, selon le cas :

  • a) d’une licence délivrée conformément à l’article G.02.007 du Règlement sur les aliments et drogues;

  • b) d’une licence délivrée conformément à l’article 10.1 du Règlement sur les stupéfiants. (dealer’s licence)

  stupéfiant

  stupéfiant[Abrogée, DORS/2013-122, art. 21]

• Note marginale :Terminologie

  (2) Sauf indication contraire du contexte, les autres termes utilisés aux articles 30, 31 et 33 s’entendent au sens de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, de la Partie G du Règlement sur les aliments et drogues ou du Règlement sur les stupéfiants.