Règlement sur les prix à payer à l’égard des licences de distributeur autorisé

Note marginale :Objet — prix à payer

• 2 (1) Le présent règlement prévoit le prix à payer pour l’examen d’une demande de licence de distributeur autorisé présentée en vertu de la partie G du Règlement sur les aliments et drogues ou en vertu du Règlement sur les stupéfiants, ou l’examen d’une demande de renouvellement d’une telle licence.

• Note marginale :Objet — remise

  (2) Il prévoit aussi la remise, en tout ou en partie, de certains des prix à payer.