Règlement sur les prix à payer à l’égard des licences de distributeur autorisé

Note marginale :Définitions

• 15 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente section.

  activité

  activity

  activité Activité visée au tableau I de l’article C.01A.008 du Règlement sur les aliments et drogues. (activity)

  catégorie

  category

  catégorie Catégorie de drogues visée au tableau II de l’article C.01A.008 du Règlement sur les aliments et drogues. (category)

  drogue

  drug

  drogue S’entend au sens du paragraphe C.01A.001(2) du Règlement sur les aliments et drogues. (drug)

  établissement de santé

  health care facility

  établissement de santé Établissement qui fournit des services diagnostiques ou thérapeutiques à des patients. Est également visé tout groupement de tels établissements dont les activités relèvent d’une même entité administrative. (health care facility)

  licence d’établissement

  establishment licence

  licence d’établissement Licence délivrée en vertu de l’article C.01A.008 du Règlement sur les aliments et drogues. (establishment licence)

• Note marginale :Terminologie

  (2) Sauf indication contraire du contexte, les autres termes utilisés dans la présente section s’entendent au sens de la Loi sur les aliments et drogues ou du Règlement sur les aliments et drogues.