Règlement sur les prix à payer à l’égard des licences de distributeur autorisé (DORS/2011-79)

DISPOSITIONS CONNEXES

• — DORS/2019-134, art. 20

  • 20 Le Règlement sur les prix à payer à l’égard des drogues et instruments médicaux, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du Règlement modifiant et abrogeant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, continue de s’appliquer à l’égard :

    • a) des paiements visés au paragraphe 9(1), à l’article 10 et aux paragraphes 17(4), 35(4), 43(1), 48(3) ou 51(4) du Règlement sur les prix à payer à l’égard des drogues et instruments médicaux qui sont différés jusqu’à cette date ou à une date ultérieure;

    • b) des remises visées à l’article 11, au paragraphe 17(2), à l’article 44 ou au paragraphe 51(2) du Règlement sur les prix à payer à l’égard des drogues et instruments médicaux.