Règlement exemptant des ministères et des sociétés d’État mères de l’application des paragraphes 65.1(1) et 131.1(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques
Version de l'article 1 du 2012-04-05 au 2024-06-19 :
1 Le Centre de la sécurité des télécommunications et le Service canadien du renseignement de sécurité sont exemptés de l’application du paragraphe 65.1(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques.
- DORS/2012-76, art. 2
- Date de modification :