Règlement d’application des résolutions des Nations Unies et des mesures économiques spéciales visant la Libye
Version de l'article 9 du 2011-02-27 au 2011-08-30 :
9 Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger :
a) de faire sciemment quoi que ce soit qui occasionne, facilite ou favorise la perpétration de tout acte interdit par l’un des articles 3 à 7, ou qui vise à le faire.
b) de faire quoi que ce soit qui occasionne, facilite ou favorise la perpétration de tout acte interdit par l’article 8, ou qui vise à le faire.
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