Règlement d’application des résolutions des Nations Unies et des mesures économiques spéciales visant la Libye

Note marginale :Bâtiment canadien et aéronef

• 8 (1) Il est interdit au propriétaire ou au capitaine d’un bâtiment canadien, au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, et à l’exploitant d’un aéronef immatriculé au Canada, ainsi qu’au propriétaire ou capitaine canadien d’un bâtiment ou à l’exploitant canadien d’un aéronef de sciemment transporter, faire transporter ou permettre que soient transportés des armes et matériel connexe, où qu’ils soient, qui sont destinés à la Libye ou à une personne qui s’y trouve.

• Note marginale :Transport à partir de la Libye

  (2) Il leur est interdit de sciemment transporter, faire transporter ou permettre que soient transportés à partir de la Libye, des armes et matériel connexe.