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Règlement d’application des résolutions des Nations Unies et des mesures économiques spéciales visant la Libye

Version de l'article 6 du 2023-03-31 au 2024-06-16 :


Note marginale :Activités militaires — aide technique

  •  (1) Il est interdit à toute personne se trouvant au Canada ou à tout Canadien se trouvant à l’étranger de sciemment fournir à la Libye ou à une personne qui s’y trouve de l’aide technique liée à des activités militaires en Libye.

  • Note marginale :Activités militaires — biens et services financiers

    (2) Il leur est interdit de sciemment rendre disponibles des biens ou fournir des services financiers ou connexes à la Libye ou à une personne qui s’y trouve, si ces biens ou ces services sont liés à des activités militaires en Libye.

  • Note marginale :Mercenaires armés

    (3) Il leur est interdit de sciemment fournir des services de mercenaires armés à la Libye ou à toute personne se trouvant en Libye.

  • DORS/2018-101, art. 2
  • DORS/2019-60, art. 22
  • DORS/2023-70, art. 8(F)

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