Règlement d’application des résolutions des Nations Unies et des mesures économiques spéciales visant la Libye

Note marginale :Activités militaires — aide technique

• 6 (1) Il est interdit à toute personne se trouvant au Canada ou à tout Canadien se trouvant à l’étranger de sciemment fournir à la Libye ou à une personne qui s’y trouve de l’aide technique liée à des activités militaires en Libye.

• Note marginale :Activités militaires — biens et services financiers

  (2) Il leur est interdit de sciemment rendre disponibles des biens ou fournir des services financiers ou connexes à la Libye ou à une personne qui s’y trouve, si ces biens ou ces services sont liés à des activités militaires en Libye.

• Note marginale :Mercenaires armés

  (3) Il leur est interdit de sciemment fournir des services de mercenaires armés à la Libye ou à toute personne se trouvant en Libye.