Règlement d’application des résolutions des Nations Unies et des mesures économiques spéciales visant la Libye

Note marginale :Exception

• 4 (1) S’agissant de biens appartenant aux personnes désignées ci-après, les alinéas 3a) à c) s’appliquent seulement aux biens qui, en date du 16 septembre 2011, étaient visés par l’application de ces alinéas :

  • a) l’Autorité libyenne d’investissement;

  • b) le Libyan Africa Investment Portfolio.

• Note marginale :Non-application des alinéas 3d) et e)

  (2) Ces personnes désignées sont soustraites à l’application des alinéas 3d) et e).