Règlement d’application des résolutions des Nations Unies et des mesures économiques spéciales visant la Libye

Note marginale :Radiation

• 19 (1) La personne dont le nom figure sur la liste peut demander par écrit au ministre de radier son nom de la liste établie au titre de la présente partie.

• Note marginale :Motifs raisonnables

  (2) À la réception de la demande, le ministre décide s’il existe des motifs raisonnables de recommander la radiation au gouverneur en conseil.