Règlement d’application des résolutions des Nations Unies et des mesures économiques spéciales visant la Libye

15.1 (1) Toute personne peut demander au ministre de délivrer une attestation soustrayant à l’application de l’article 7 des biens des personnes désignées visées à l’article 16 de la résolution 2009 du Conseil de sécurité qui sont visés à l’article 7, s’ils sont destinés à l’un ou plusieurs des usages suivants :

• a) besoins humanitaires;

• b) carburant, électricité et eau, pour usage civil exclusivement;

• c) reprise de la production et de la vente d’hydrocarbures par la Libye;

• d) création, fonctionnement ou renforcement des institutions du gouvernement civil et des infrastructures publiques civiles;

• e) facilitation de la reprise des opérations du secteur bancaire, y compris afin de soutenir ou de faciliter le commerce international avec la Libye.

(2) Le ministre délivre l’attestation au demandeur dans les quinze jours ouvrables suivant la réception de la demande, si le Comité du Conseil de sécurité ne s’est pas opposé à l’accès aux biens visés et que les conditions énoncées dans les alinéas 16b) à d) de la résolution 2009 du Conseil de sécurité ont été respectées.