Règlement d’application des résolutions des Nations Unies et des mesures économiques spéciales visant la Libye
Version de l'article 12 du 2011-02-27 au 2018-05-15 :
12 Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile est autorisé à communiquer des renseignements au ministre pour l’application du paragraphe 13 de la résolution 1970 du Conseil de sécurité.
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