Règlement d’application des résolutions des Nations Unies et des mesures économiques spéciales visant la Libye

Note marginale :Exemption

• 11 (1) La personne qui veut exercer une activité interdite au titre de la présente partie peut, avant de le faire, demander par écrit au ministre de lui délivrer une attestation soustrayant à l’application du présent règlement l’activité qu’elle entend exercer.

• Note marginale :Attestation

  (2) Le ministre peut délivrer l’attestation si le Conseil de sécurité n’a pas l’intention d’interdire l’activité ou si elle a été préalablement approuvée par le Conseil de sécurité ou par le Comité du Conseil de sécurité.