Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne

Note marginale :Exploitants

• 803 (1) Les dispositions ci-après ne s’appliquent à l’exploitant d’un aérodrome qu’à compter du 15 avril 2015 :

  • a) les articles 426 à 429;

  • b) l’alinéa 474(1)c).

• Note marginale :Exploitants

  (2) Les articles 472 et 473 ne s’appliquent à l’exploitant d’un aérodrome qu’à compter du 15 septembre 2016.

• Note marginale :Exploitants

  (3) Les disposition ci-après ne s’appliquent à l’exploitant d’un aérodrome qu’à compter du 15 mars 2017 :

  • a) les articles 416 et 417;

  • b) l’alinéa 475(1)b);

  • c) l’alinéa 476(1)b).