Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne

Note marginale :Définition de pièces d’identité exigées

• 8.2 (1) Pour l’application des articles 8.3 et 8.4, pièces d’identité exigées s’entend :

  • a) soit d’une pièce d’identité avec photo valide délivrée par un gouvernement qui comporte les nom et date de naissance du titulaire;

  • b) soit de deux pièces d’identité valides délivrées par un gouvernement, dont au moins une comporte les nom et date de naissance du titulaire;

  • c) soit d’une carte d’identité de zone réglementée.

• Note marginale :Exclusion

  (2) Les documents délivrés par un gouvernement pour la pêche, la chasse ou la navigation ne sont pas des pièces d’identité exigées.