Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne

Note marginale :Dossier sur la vérification des antécédents

• 685 (1) L’agent habilité, l’agent certifié ou le chargeur connu conserve, pour chaque individu qui a fait l’objet d’une vérification des antécédents pour l’application de l’alinéa 680(1)b) et qui est désigné à titre de représentant de fret autorisé, un dossier sur la vérification des antécédents qui contient les renseignements suivants :

  • a) le nom de l’individu;

  • b) la date de la vérification;

  • c) le nom de la personne ou de l’organisation qui a effectué la vérification.

• Note marginale :Période de conservation

  (2) L’agent habilité, l’agent certifié ou le chargeur connu conserve le dossier pendant au moins quatre-vingt-dix jours suivant la date où le représentant de fret autorisé a cessé d’agir à ce titre.