Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne

Note marginale :Dossier de formation

• 684 (1) Toute personne visée à l’article 678 tient un dossier de formation, sur tout support papier ou électronique, pour chacun de ses représentants de fret autorisés.

• Note marginale :Renseignements exigés

  (2) Le dossier de formation pour un représentant de fret autorisé comprend notamment :

  • a) le nom du représentant de fret autorisé;

  • b) le titre de son poste;

  • c) les dates où il a reçu la formation portant sur ses fonctions à titre de représentant de fret autorisé;

  • d) la description de ces fonctions;

  • e) le nom du formateur.

• Note marginale :Période de conservation

  (3) Sous réserve du paragraphe (4), la personne conserve le dossier de formation pendant au moins cinq ans.

• Note marginale :Période de conservation – cessation des fonctions

  (4) Si un de ses représentants de fret autorisés cesse d’agir à titre de représentant de fret autorisé, la personne conserve le dossier de formation pendant au moins quatre-vingt-dix jours suivant la date où ce représentant a cessé d’agir à ce titre.