Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne

Note marginale :Coordonnateur de la sûreté du fret — désignation

• 679 (1) Toute personne visée à l’article 678 désigne un coordonnateur de sûreté du fret chargé de coordonner et de superviser la conformité aux exigences réglementaires qui s’appliquent à elle et d’agir à titre de personne-ressource principale entre elle et le ministre en ce qui concerne les questions relatives à la sûreté aérienne.

• Note marginale :Coordonnateur de la sûreté du fret — limite

  (2) Il est interdit à la personne de désigner un individu à titre de coordonnateur de sûreté du fret à moins que celui-ci ne soit à la fois l’un de ses représentants de fret autorisés et l’un de ses cadres supérieurs ou de ses superviseurs.