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Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne

Version de l'article 311 du 2011-12-16 au 2011-12-31 :

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Demande de désactivation

  •  (1) L’exploitant d’un aérodrome qui a délivré une carte d’identité de zone réglementée demande immédiatement à l’ACSTA de la désactiver dans les cas suivants :

    • a) la carte expire;

    • b) le titulaire de la carte ou son employeur lui signale que la carte a été perdue ou volée ou qu’elle ne fonctionne pas;

    • c) le titulaire de la carte omet de la présenter ou de la remettre à un agent de contrôle qui le demande.

  • Note marginale :Interdiction

    (2) Il est interdit à l’exploitant d’un aérodrome de demander à l’ACSTA de désactiver une carte d’identité de zone réglementée pour toute raison autre que l’une de celles mentionnées au paragraphe (1).

  • Note marginale :Avis au ministre

    (3) L’exploitant d’un aérodrome qui demande à l’ACSTA de désactiver une carte d’identité de zone réglementée en avise le ministre.


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