Sur recommandation du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et en vertu du paragraphe 18(1)Note de bas de page ^a de la Loi sur la Commission canadienne du bléNote de bas de page ^b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil donne instruction à la Commission canadienne du blé d’exercer de la manière ci-après les activités prévues par cette loi pendant que le projet de loi intitulé Loi sur le libre choix des producteurs de grains en matière de commercialisation est à l’étude au Parlement :

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 1998, ch. 17, art. 28

• Retour à la référence de la note de bas de page ^bL.R., ch. C-24

a) éviter de prendre des mesures extraordinaires ou des engagements qui seraient contraires aux intérêts de la Commission canadienne du blé si ce projet de loi était adopté par le Parlement et recevait la sanction royale;

b) affecter les bénéfices réalisés au titre des articles 8Note de bas de page ^a, 33.01Note de bas de page ^c et 39.1Note de bas de page ^d de la Loi sur la Commission canadienne du bléNote de bas de page ^b au crédit du fonds de réserve établi en vertu de l’alinéa 6(1)c.3)Note de bas de page ^e de cette loi, à moins qu’une affectation différente des bénéfices ne soit requise par cette loi.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^cL.C. 1998, ch. 17, art. 20

• Retour à la référence de la note de bas de page ^dL.C. 1998, ch. 17, art. 22

• Retour à la référence de la note de bas de page ^eL.C. 1998, ch. 17, par. 6(2)