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Règlement sur le financement garanti par d’autres recettes (DORS/2011-201)

Règlement à jour 2020-10-05; dernière modification 2016-04-01 Versions antérieures

Adaptation du Règlement sur la mise en œuvre de la gestion des recettes (suite)

[DORS/2016-29, art. 38]

Note marginale :Dispositions inapplicables

 Le même règlement est adapté de façon que les dispositions ci-après ne s’appliquent pas :

  • a) les alinéas 5(1)b), c), h) et l);

  • b) l’alinéa 6(1)a);

  • c) l’alinéa 18(1)d).

Note marginale :Mention de la Commission de la fiscalité des premières nations

 Les dispositions ci-après du même règlement sont adaptées de façon à omettre la mention de la Commission de la fiscalité des premières nations :

  • a) l’alinéa 5(1)a);

  • b) les alinéas 21(1)c) et f);

  • c) l’article 22.

Note marginale :Adaptation des alinéas 5(1)f) et g)

 Les alinéas 5(1)f) et g) du même règlement sont adaptés de la façon suivante :

  • f) ses autres recettes et les dépenses sur les autres recettes ainsi que les renseignements comptables visés à l’article 14 de la Loi;

  • g) tout accord, notamment de dépôt, de prêt ou de placement, conclu avec une institution financière relativement à d’autres recettes ou tout compte de recettes en fiducie garanti;

Note marginale :Adaptation du paragraphe 15(1)

 Le paragraphe 15(1) du même règlement est adapté de façon à omettre la mention de l’administrateur fiscal.

Entrée en vigueur

Note marginale :Enregistrement

 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

 
Date de modification :