Règlement sur les protecteurs faciaux pour joueurs de hockey sur glace et de crosse en enclos
DORS/2011-20
LOI CANADIENNE SUR LA SÉCURITÉ DES PRODUITS DE CONSOMMATION
Enregistrement 2011-02-04
Règlement sur les protecteurs faciaux pour joueurs de hockey sur glace et de crosse en enclos
C.P. 2011-56 2011-02-03
Sur recommandation de la ministre de la Santé et en vertu de l’article 37 de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommationNote de bas de page a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les protecteurs faciaux pour joueurs de hockey sur glace et de crosse en enclos, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2010, ch. 21
Champ d’application
Note marginale :Portée
1 Le présent règlement s’applique à l’importation, la vente et la publicité des protecteurs faciaux pour joueurs de hockey sur glace et de crosse en enclos.
Exigence
Note marginale :Norme
2 Les protecteurs faciaux pour joueurs de hockey sur glace et de crosse en enclos doivent satisfaire aux exigences de la norme CAN3-Z262.2-M78, intitulée Protecteurs faciaux pour joueurs de hockey sur glace et de crosse, publiée par l’Association canadienne de normalisation en décembre 1978 dans sa version anglaise et en juin 1979 dans sa version française.
Entrée en vigueur
Note marginale :L.C. 2010, ch. 21
Note de bas de page *3 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 37 de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Règlement en vigueur le 20 juin 2011, voir TR/2011-12.]
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