Décret constituant la bande appelée Première Nation Qalipu Mi’kmaq
Version de l'article 3 du 2011-09-22 au 2018-06-24 :
3 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.
- Date de modification :
3 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.