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Version du document du 2012-06-20 au 2018-06-24 :

Décret constituant la bande appelée Première Nation Qalipu Mi’kmaq

DORS/2011-180

LOI SUR LES INDIENS

Enregistrement 2011-09-22

Décret constituant la bande appelée Première Nation Qalipu Mi’kmaq

C.P. 2011-928 2011-09-22

Sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l’alinéa c) de la définition de bande au paragraphe 2(1) de la Loi sur les IndiensNote de bas de page a et du paragraphe 73(3) de cette loi, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret constituant la bande appelée Première Nation Qalipu Mi’kmaq, ci-après.

Déclaration

 Le groupe d’Indiens visé à l’article 2 est déclaré être une bande pour l’application de la Loi sur les Indiens, laquelle bande est désignée sous le nom de Première Nation Qalipu Mi’kmaq.

 La Première Nation Qalipu Mi’kmaq est le groupe d’Indiens constitué des personnes nommées à l’annexe.

Entrée en vigueur

 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

SCHEDULE / ANNEXE(Section 2) / (article 2)

The schedule to this Order is no longer available online. If you need access to this schedule, please contact the Justice Access to Information and Privacy Office.

L’annexe de ce décret n’est plus disponible en ligne. Si vous devez accéder à cette annexe, veuillez s’il vous plait communiquer avec le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels du ministère de la Justice.

  • DORS/2011-181, art. 1
  • DORS/2012-70, art. 1
  • DORS/2012-130, art. 1

Date de modification :