Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur la promotion des produits du tabac et des accessoires (termes interdits) (DORS/2011-178)

Règlement à jour 2020-01-08; dernière modification 2012-01-22 Versions antérieures

Lois habilitantes :
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Date de modification :