Règles de pratique du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles

Note marginale :Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent aux présentes règles.

déposer

file

déposer Déposer auprès du registraire. (file)

intervenant

interested person

intervenant Personne adjointe à une affaire conformément aux présentes règles. (interested person)

Loi

Act

Loi La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles. (Act)

registraire

registrar

registraire Le registraire du Tribunal visé au paragraphe 20.8(2) de la Loi. (registrar)