Règlement sur les jouets
Version de l'article 41 du 2012-03-30 au 2024-10-30 :
Note marginale :Longueur ou extensibilité
41 L’élastique servant à attacher un jouet d’un côté à l’autre du landau, du lit d’enfant ou du parc pour enfants doit satisfaire à au moins une des exigences suivantes :
a) son extensibilité ne dépasse pas 75 % de sa longueur au repos;
b) sa longueur ne dépasse pas 750 mm (30 pouces) lorsqu’il est étiré au maximum.
- DORS/2012-71, art. 13(A)
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