Règlement sur la TVH applicable à la Colombie-Britannique
DORS/2011-121
Enregistrement 2011-06-09
Règlement sur la TVH applicable à la Colombie-Britannique
C.P. 2011-614 2011-06-09
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu des articles 277Note de bas de page a et 277.1Note de bas de page b de la Loi sur la taxe d’acciseNote de bas de page c, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur la TVH applicable à la Colombie-Britannique, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 1993, ch. 27, par. 125(1)
Retour à la référence de la note de bas de page bL.C. 2009, ch. 32, par. 37(1)
Retour à la référence de la note de bas de page cL.R., ch. E-15
Définitions
Note marginale :Définitions
1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
Loi
Act
Loi La Loi sur la taxe d’accise. (Act)
taxe de vente harmonisée en Colombie-Britannique
harmonized sales tax in British Columbia
taxe de vente harmonisée en Colombie-Britannique Le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée tel qu’il s’applique relativement à la Colombie-Britannique. (harmonized sales tax in British Columbia)
Taux de taxe
Note marginale :Taux de taxe applicable à la Colombie-Britannique — 2012
2 Pour l’application de l’alinéa a) de la définition de taux de taxe au paragraphe 123(1) de la Loi, si le résultat du référendum organisé en vertu du règlement de la Colombie-Britannique intitulé HST (Harmonized Sales Tax) Referendum Regulation, B.C. Reg. 68/2011, n’est pas favorable à l’abolition de la taxe de vente harmonisée en Colombie-Britannique, le taux applicable à la Colombie-Britannique s’établit à 6 %.
Modification du présent règlement
3 [Modification]
Application
Note marginale :1er juillet 2012
4 (1) L’article 2 entre en vigueur le 1er juillet 2012.
Note marginale :1er juillet 2014
(2) L’article 3 entre en vigueur le 1er juillet 2014.
- Date de modification :