Règlement sur les petits bâtiments

104 Malgré l’article 101, en cas de changement du nom ou de l’adresse du propriétaire d’une embarcation de plaisance, celle-ci peut être utilisée, sans que le nom ou adresse de son propriétaire sur le permis soient exacts, jusqu’à la date à laquelle celui-ci reçoit le permis mis à jour ou jusqu’au trentième jour suivant la date du changement de nom ou d’adresse, selon la première de ces éventualités à survenir, si, en plus du permis, les documents établissant le nouveau nom ou la nouvelle adresse du propriétaire sont à bord.