Règlement sur les petits bâtiments

103 Malgré l’article 101, toute embarcation de plaisance qui a fait l’objet d’un transfert de propriété peut être utilisée jusqu’à la date à laquelle son nouveau propriétaire reçoit le permis transféré ou jusqu’au trentième jour suivant la date du transfert du droit de propriété, selon la première de ces éventualités à survenir, si les documents établissant le nom et l’adresse du nouveau propriétaire et la date du transfert sont à bord.