Règlement sur les petits bâtiments

102 Malgré l’article 101, toute embarcation de plaisance peut être utilisée sans permis jusqu’à la date à laquelle son propriétaire reçoit le permis ou jusqu’au trentième jour suivant la date du transfert initial du droit de propriété à l’utilisateur final, selon la première de ces éventualités à survenir, si les conditions suivantes sont réunies :

• a) l’accusé de réception par le ministre de la demande de délivrance du permis est à bord;

• b) le numéro de dossier indiqué dans l’accusé de réception est marqué sur l’embarcation de plaisance selon les modalités fixées par le ministre.