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Règlement sur la cession de secteurs du ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire

Version de l'article 8 du 2010-12-03 au 2016-06-22 :


Note marginale :Articles 12 et 13 de la Loi

 Pour l’application des articles 12 et 13 de la Loi, l’âge de la personne visée qui cesse d’être employée dans la fonction publique est l’âge qu’elle a le jour où elle cesse d’être employée par le nouvel employeur.

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