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Règlement sur la cession de secteurs du ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire

Version de l'article 4 du 2010-12-03 au 2016-06-22 :


Note marginale :Prestations au survivant et aux enfants

 Le survivant et les enfants de la personne visée qui est employée par le nouvel employeur le jour de son décès ont droit à celle des prestations ci-après à laquelle ils auraient eu droit si elle avait été employée dans la fonction publique :

  • a) la prestation de décès prévue au paragraphe 12(8) de la Loi;

  • b) les allocations visées au paragraphe 13(3) de la Loi.

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