Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

Note marginale :Avis de consultation

• 53 (1) Le Conseil affiche sur son site Web un avis de consultation relativement à toute demande qui lui est présentée en vue de l’attribution d’une licence au titre du paragraphe 9(1) de la Loi sur la radiodiffusion ou de l’approbation du transfert de la propriété ou du changement de contrôle d’une entreprise de radiodiffusion; il y fournit l’hyperlien permettant d’avoir accès à la demande.

• Note marginale :Signification non requise

  (2) L’alinéa 22(1)b) ne s’applique pas à cette demande.