Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

Version de l'article 2 du 2011-04-01 au 2015-08-05 :


Note marginale :Application

 Sauf disposition contraire des présentes règles, celles-ci s’appliquent à toutes les instances devant le Conseil, à l’exception de celles découlant d’une demande figurant à l’annexe 1 ou de la contravention ou du manquement à une mesure prise par le Conseil, exposant son auteur à une pénalité au titre des articles 72.01 à 72.15 de la Loi sur les télécommunications.

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