Règlement sur le rapport annuel (sociétés d’assurances et sociétés de portefeuille d’assurances)
Version de l'article 1 du 2011-06-01 au 2014-11-20 :
1 Pour l’application des paragraphes 331(2) et 887(2) de la Loi sur les sociétés d’assurances, les rapports devant figurer dans le rapport annuel sont les suivants :
a) un bilan de fin d’exercice;
b) un état des résultats de la société pour l’exercice;
c) un état des flux de trésorerie de la société au cours de l’exercice;
d) un état des modifications dans l’avoir des actionnaires de la société au cours de l’exercice.
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