Règlement sur l’identification et le suivi à distance des bâtiments

Note marginale :Panne du système

9 Si le ministre ou la Garde côtière canadienne l’informe qu’une partie du système utilisé pour recevoir les renseignements LRIT du bâtiment ou les diffuser est en panne, le capitaine du bâtiment en porte mention dans le registre des activités et événements liés à la navigation qui est tenu en application de l’article 138 du Règlement de 2020 sur la sécurité de la navigation, en indiquant la date et l’heure à laquelle il en a été informé.