Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers

Note marginale :Contexte

3 Le présent règlement :

• a) désigne des catégories de véhicules pour l’application de l’article 149 de la Loi;

• b) énonce, pour l’application de l’article 153 de la Loi, des exigences concernant la conformité des automobiles à passagers et des camions légers aux normes d’émissions de gaz à effet de serre;

• c) énonce des exigences concernant la conformité des parcs d’automobiles à passagers et de camions légers aux normes d’émissions de gaz à effet de serre et d’autres exigences pour l’application de la section 5 de la partie 7 de la Loi;

• d) institue un système de points, pour l’application de l’article 162 de la Loi;

• e) énonce des exigences concernant la conformité de tout parc combiné, au sens du paragraphe 30.1(1), aux exigences relatives aux véhicules zéro émission;

• f) institue un système d’unités de conformité relatif aux véhicules zéro émission.