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Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d’un référendum (DORS/2010-20)

Règlement à jour 2024-10-30

Loi habilitante : LOI RÉFÉRENDAIRE
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Date de modification :