Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran
Version de l'article 8 du 2019-03-04 au 2024-06-19 :
8 Il est interdit à toute personne se trouvant au Canada ou à tout Canadien se trouvant à l’étranger de faire sciemment quoi que ce soit qui occasionne ou facilite la réalisation de toute activité interdite par les articles 3 et 4, qui y contribue ou qui vise à le faire.
- DORS/2012-283, art. 7
- DORS/2016-15, art. 5
- DORS/2019-61, art. 7
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