Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran
Version de l'article 12 du 2019-03-04 au 2024-06-19 :
12 La personne dont le nom figure sur la liste établie à l’annexe 1 peut, si la situation a évolué de manière importante depuis la présentation de sa dernière demande au titre de l’article 11, présenter au ministre une nouvelle demande.
- DORS/2016-15, art. 11
- DORS/2019-61, art. 8
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